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vendredi 5 avril 2013

Extraits du rapport de la chambre régionale des comptes

Consultable sur le lien:

http://www.ccomptes.fr/fr/Publications/Publications/Commune-de-Coudekerque-Branche-Nord2














                                         ICI PAS DE MICRO COUPE

EXTRAITS DU RAPPORT DE LA Chambre régionale des comptes consultable sur le lien :

Date d’envoi à fin de notification : 16/01/2013
Date de communicabilité : 31/03/2013
ROD.0544

RAPPORT D’OBSERVATIONS DÉFINITIVES
– Commune de Coudekerque-Branche –
(Département du Nord)



3 - La surreprésentation d’agents très gradés dans la direction
Une commune de 23 000 habitants peut avoir un directeur général des services (DGS)
ayant le grade d’attaché à directeur territorial. Ses directeurs généraux adjoints (DGA) peuvent avoir le grade d’attaché à attaché principal.

En conséquence, la commune présente un tableau des effectifs où les postes
d’encadrement supérieur sont surreprésentés, avec un coût financier afférent. Ainsi, elle a embauché, depuis 2008, deux attachés principaux promus directeurs territoriaux (dont un est actuellement en position de détachement hors de la commune), deux directeurs territoriaux et un administrateur territorial hors classe.


Comparativement à sa taille et à celle de l’encadrement intermédiaire (attachés),
Coudekerque-Branche dispose d’un encadrement supérieur « hypertrophié », alors que
l’encadrement intermédiaire (chefs de services et leurs adjoints) reste limité en nombre d’agents et en grade.





6 - La promotion de M. B

En septembre et octobre 2009, la commune a publié l’avis de recrutement d’un DGA

« cadre de vie et patrimoine » (emploi de DGA, 150 000 à 400 000 habitants, accessible aux grades de directeur territorial, administrateur territorial et ingénieur territorial) ; elle a eu recours aux services d’un cabinet de recrutement spécialisé

.
Le 10 décembre 2009, M. B, agent titulaire de la commune de Faches-Thumesnil, a
demandé par courrier au maire de Coudekerque-Branche son inscription sur la liste des agents  pouvant bénéficier d’un avancement de grade d’attaché principal à
directeur territorial, « compte tenu de [sa] mutation », et a confirmé son intention, une fois nommé dans le grade de directeur, de demander son détachement sur l’emploi de DGA.

M. B a été recruté par voie de mutation à compter du 8 mars 2010, par arrêté du maire
daté du 20 janvier, notifié à l’agent le 9 mars. Par arrêté signé le 2 février 2010, prenant effet le 8 mars, le maire promeut M. B au grade de directeur territorial.
La chambre constate que le maire de Coudekerque-Branche n’était pas compétent, le
2 février 2010, pour prendre un acte concernant un agent qui ne relevait pas encore de sa collectivité, ce qui fragilise la situation juridique de M. B comme directeur territorial. Elle s’étonne que le centre de gestion du Nord n’ait pas porté une attention particulière à cette situation.

Le 9 mars, le maire a classé, par arrêté, M. B dans l’emploi fonctionnel de DGA, en visant la date de réunion de la commission administrative paritaire (CAP) au lieu de la date de son avis

La commune a donc, malgré la candidature de deux directeurs territoriaux et quatre autres candidatures, mis fin à la procédure régulière de recrutement du DGA ;

 elle a usé de procédés contestables (inscription sur la liste des avancements de grade et promotion d’un agent non encore recruté

détachement sur un emploi fonctionnel entre la réunion et l’émission de l’avis de
la CAP), afin de pouvoir recruter M. B bien qu’il soit à un grade inférieur à celui requis pour le DGA d’une commune de 150 000 à 400 000 habitants, le promouvoir, puis le détacher sur emploi fonctionnel en une seule journée.

La chambre constate le caractère critiquable de la procédure suivie pour ce recrutement


- 14/28 -
7 - La NBI de M. C

M. C, directeur territorial, a été recruté par voie de mutation le 16 mars 2009. À compter
du même jour, il a été détaché sur l’emploi fonctionnel de DGA, à l’échelle indiciaire des
communes de 150 000 à 400 000 habitants, avec une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 50 points  À compter de cette date, le maire a décidé par arrêté que M. C « assurera les fonctions de Directeur Général des Services » avec une NBI de 80 points. Or, M. C ne peut, de par son grade,
occuper l’emploi fonctionnel de DGS d’une commune de 150 000 à 400 000 habitants.
Les décrets n° 2001-1274 du 27 décembre 2001 et 2001-1367 du 28 décembre 2001
fixent les conditions dans lesquelles peut être attribuée la NBI aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales. Il y est précisé que la NBI est versée, à raison de leurs fonctions, aux fonctionnaires détachés sur l’un des emplois de direction visés.
Dans la mesure où M. C est détaché sur un emploi de DGA d’une communauté
d’agglomération comprise entre 150 000 et 400 000 habitants, c’est le montant de la NBI
applicable à cet emploi qui doit lui être attribué, soit 50 points, et non le montant de la NBI applicable à l’emploi de DGS (80 points), qui est, lui, vacant.

.

C - Les logements de fonction


1 - Une délibération récente et incomplète
Jusqu’au 28 juin 2011, aucune délibération n’a fixé les modalités d’attribution de
logements de fonction (par nécessité absolue de service ou par utilité de service). La commune a pourtant attribué de nombreux logements de fonction, dans des conditions très hétéroclites

 (loyer, redevance ou gratuité, gratuité de certains fluides ou de certaines parties de ces fluides,
remboursement ou non de certaines charges…). Elle compte aujourd’hui huit logements par
nécessité absolue de service et cinq logements par utilité de service.
L’article 21 de la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 relative à la fonction publique
territoriale et portant modification de certains articles du code des communes dispose pourtant
que « Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics
fixent la liste des emplois pour lesquels un logement de fonction peut être attribué gratuitement
ou moyennant une redevance par la collectivité ou l’établissement public concerné, en raison
notamment des contraintes liées à l’exercice de ces emplois. ». Il dispose également que « La
délibération précise les avantages accessoires liés à l’usage du logement. »
Or, la délibération du 28 juin 2011 ne précise pas les contraintes liées aux emplois pour
lesquels ces logements sont attribués. Ainsi, par exemple, un logement par utilité de service est prévu pour le poste « environnement » sans plus de précision, et des taux d’abattement sont fixés pour des logements sans qu’un poste soit précisé en regard6
De plus, la délibération prévoit la prise en charge des abonnements d’eau, gaz et
électricité, ce qui ne correspond pas à l’application, au cas d’espèce, de l’article R. 98 du code du domaine de l’Etat. L’ordonnateur justifie ce choix par un souci d’équité entre les agents bénéficiant de logements avec compteur (et donc abonnement) et ceux bénéficiant de logements avec sous-compteurs (sans abonnement). La chambre invite cependant la collectivité à respecter la réglementation applicable en la matière

6 Les taux d'abattement doivent être fonction des sujétions liées au poste.



2 - Le logement de M. C

Le logement par utilité de service du DGA faisant fonction de DGS a été attribué à
l’origine par arrêté, sans délibération du conseil municipal, la délibération du 28 juin 2011
prévoyant un logement par utilité de service au DGS et non au DGA.
Le logement dont bénéficie M. C a été loué ad hoc par la commune, pour un loyer
mensuel initial de 900 €.

L’article R. 100 du code du domaine de l’Etat prévoit que :
« En cas de concessions de logement pour utilité de service, les redevances mises à la
charge des bénéficiaires sont égales à la valeur locative des locaux occupés, déduction
faite des abattements visés au quatrième alinéa du présent article.
La valeur locative est déterminée conformément à la législation relative aux loyers des
locaux à usage d’habitation.
Cette valeur locative est diminuée d’un abattement destiné à tenir compte :
1° De l’obligation faite au fonctionnaire de loger dans les locaux concédés ;
2° De la précarité de l’occupation ;
3° Des charges anormales que la concession de logement ferait supporter à son
bénéficiaire eu égard à sa situation administrative.
Le mode de calcul de cet abattement est fixé par arrêté du ministre des finances. »
Il n’est pas question de valeur locative au sens du code des impôts, mais de valeur
locative conforme à la législation relative aux loyers (valeur locative réelle).

La valeur locative du logement attribué à M. C est donc bien de 900 €, plus d’éventuelles révisions annuelles intervenues depuis la signature du bail entre le propriétaire et la commune, et non de 294 € comme avancé par la commune


. C’est sur cette base de la valeur locative réelle que doit être
appliqué l’abattement de 25 % décidé par le conseil municipal pour déterminer la redevance de ce logement, et pas sur la base de 294 €. La chambre recommande à la commune de se conformer à la réglementation en vigueur.


Enfin, alors même que la commune a décidé, à tort, de prendre en charge les
abonnements de fluides, l’instruction a fait apparaître que M. C ne remboursait en réalité à la commune qu’une partie (consommation, hors tout) variable de ces factures.



Les contribuables



8 commentaires:

Anonyme a dit…

Edifiant!

Donc si on analyse bien ce rapport:

1° Pour pallier son absentéisme en semaine ce maire s'encadre d'une armée de super-cadres espérant que ceux-ci par leurs statuts pourront masquer celui-ci et gérer la ville par promotions et avantages injustifiés et illégaux interposés

2° Ce maire qui se présentait comme le nouveau Monsieur Propre des collectivités locales "c'est pas moi c'est eux" est démasqué par ce rapport par les méthodes employées pour arriver à tout prix à ses fins pour masquer ses lacunes et ses absences.


3°Cette même pléthore de cadres sur-supérieurs (tous hors ville, sauf un mais avec des avantages dont ne disposera jamais un contribuable lambda) étant censée de par leur compétence gérer aux mieux les intérêts des habitants: Résultats une place de l'hotel de ville en friche depuis des mois avec des conséquences financières certaines pour le contribuable! Une moins value historique 1,6 millions d'€uros sur la vente de la cuisine centrale!

4° Ces même cadres qui sont de la responsabilité seule du casting du maire, vous l'aurai lu, ce sont bétonné des avantages surréalistes quand à la situation soi disant apocalyptique des finances de la commune. Ces mêmes cadres privilégiés, ayant le blanc-seing du maire pour que leurs privilèges ne soit pas trop flagrant quant à la masse salariale, de licencier sans vergogne ou de non renouveler des contrats et emplois à caractère sociaux!!!

4°Synthèse

*Surranbondance de cadres
*illégalité et irrégularité des statuts et avantages de ceux-ci
*Casting sous la seule responsabilité de ce maire d'une Dream Team d'experts qui a abouti au résultats magiques de la place de l'hôtel de ville et du don de 1,6 millions d'euros à une entreprise privé!

MERCI LE MAGICIEN!

Vox Populi

Anonyme a dit…

C'est intolérable, le maire ment et en plus il assure à ses complices un bonus financier sous forme d'avantages non déclarés mais la cour des comptes le dénonce, j'espère que le maire en faisant çà est passible d'être condammé car si nous on le fait on va derrière les barreaux direct
faites svp le nécessaire y'en a ras le bol de ceux qui profitent sur notre dos.

Jérôme chômeur

Anonyme a dit…

Quand on pense que le Maire à osé virer des concierges, en leurs envoyant un courrier leur annonçant que s'ils ne quittaient pas le logement de fonction qu'ils occupaient dans les dix jours qui suivent, ils devraient payer un loyer qui correspond au montant de leur salaire, puis que celui ce doublerait au bout de six mois!!!
Demandez aux organisations syndicales, ils ont surement encore les arrêtés de ce type,puis demandez leur s'ils on l'arrêté de ce Monsieur M.C avec les photos de son logement!! Un homme de gauche le Maire!!!! Sarco était plus à gauche que lui.
Joss

Anonyme a dit…

Le mandat de ce maire c'est quoi en fait ?
Bon je vais vous le dire: Ce n'est qu'un vaste plan COM avec des techniciens recrutés dans un seul but légitimer l'image de ce pur produit des moeurs politique de l'époque!
Nous vivons dans une époque incroyable ou le "paraître" est la religion et la véritée absolue!
Ce maire "jeun's" est déjà devenu un ringard quand aux générations nouvelles nous sommes dans une société de communication instantannée sans aucun recul sur le vrai du faux des informations.
Donc cet ancien jeun's enfant de la com outrancière c'est encadrés de cadres surévalués dont le rôle est de servir sa seule communication et de préparer soigneusement ses représentations publiques au détriment du service public!

Mehdi pleinaile

Anonyme a dit…

Sous les pavés la plage!


Dans la même veine du mensonge qui COM par magie sera vérité: Les pavés...

Dernier acte à l'origine de tout ce souk avec la grande actrice dramatique Mme Barbara Bailleul Rochart Adjointe. Lors de l'avant dernier conseil municipal Mme L'ADJOINTE aurait tirée les larmes de mon mari (je peux le citer il est de ma famille mais il ne fait pas de politique).Donc Mme Barbara Bailleul Rochart qui était avec "ON" lors du comico-magic test des pavés, s'est appercue que la hauteur des pavés ne correspondait pas malgrés les efforts surhumains que faisait un esclave de l'entreprise défaillante pour enfoncer ceux ci avec sa masse! snif! passez moi les kleenex.
Donc n'arrivant plus à sécher mes larmes depuis plusieurs jours je prends la décision d'aller voir le grand Druide David en passant par la savane du centre ville.
Et là STUPEUR!!! que vois-je! Qu'ouije! Des tracto-pelles en train de creuser à coeur-joie dans le coeur de notre bonne ville 40...50..70 Cm minimum sur toute la place ?????
On m'aurait donc menti à l'insu de mon plein gré!!!!
Ou la dernière explication officielle de M le Maire et de Mme L'ADJOINTE Rochart/Bailleul était la hauteur des pavés est dans la vérité proportionnelle à ce que ceux-ci croyent les coudekerquois ignorants des mesures mathématiques.
Donc la première affirmation était la bonne la couleur des pavés ne plaisait pas à "l'adjointe Barbara le maire/Rochart"
ATTENTON ALERTE ROSE il parraîtrait que les pavés qui ne convenaient pas chez nous iraient à Bray-Dunes. Magnifique épilogues pour ceux-ci:

*Bray-Dunes "sous les pavés la plage"

*Coudekerque-Branche "sur la place les mensonges"

Mehdi Appart

Anonyme a dit…

Je me suis rendu sur le lien de la chambre régionale des comptes, et vous avez reproduit mot pour mot ce rapport quand aux arrangements avec la loi pour que ce maire perenise son image .
Mais j'ai lu et relu ce rapport définitif et ce que vous avez publié ne semble que la face visible de l'iceberg.
A partir dela page 21 de ce rapport (restauration et cuisine centrale)de vraies questions se posent qui méritent une vraie enquête judiciaire, sur la connivence et les avantages attribués à "Dupont Restauration" par cette équipe municipale avec au final un don de la cuisine centrale avec une moins value correspondant à une année de fonctionnement de notre commune.Là il y a un vrai loup! Mais est-ce que la presse littorale est à la hauteur d'une vraie enquête d'investigation?

Anonyme a dit…

Mehdi pleinaile a tout résumé lors de ses trois premières phrases.

Démonstration:

a)Un budget à voter, une échéance municipale qui approche.

B) Tout mon mandat et mon élection n'ont reposé (trahison et dénigrements mis à part) que sur un axiome "COM".


c) Cette COM "la drogue du politicien" à un coût: LA DEPENDANCE AU POUVOIR ET AUX INDEMNITES!

d) Comme tout junkie en danger ou en manque le patient peut être prêt à toutes les manipulations pour subvenir à ses besoins.

e) Cette démonstration pour confirmer que tous ces cadres ont été recrutés avec des avantages et avancements conséquents dans un but bien précis!

f) Vote du budget avec des prévisions financières définies pour chaque service

g)Budget voté

h) Les estimations budgétaires des services n'étaient que des leurres ceux-ci servant de réceptacle à une entité centrale les dépenses de COM en vue des élections municipales de 2014.Les cadres recrutés à prix d'or ne l'ayant été que dans un seul but, contrôler les services et taire le détournement de l'enveloppe budgétaire mise à disposition de et pour la collectivité à des fins partisanes!

i) En ce début mai des services municipaux n'ont déjà plus aucuns moyens financiers de fonctionner

Un moyen très simple de contrôler le bien fondé de cette théorie est de demander un audit sur les 4 dernières années du budget de fonctionnement de chacun de ces service avec factures à l'appui et de faire le décompte. Tous ce qui manque doit être comptabilisé et faire l'objet d'une commission d'enquête. A l'opposition de s'opposer et de s'interroger.

Mes dix apparts

Anonyme a dit…

Pour info aprés des fouilles trés poussées sous la place de l'hotel de ville aucun tunnel ayant servi au cambriolage du siècle n'a été découvert! tout comme la vérité sur cette mise en scène.